Réglementation5 juin 2026MEDS-LINK
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Si vous êtes médecin diplômé dans un pays de l'Union européenne et que vous souhaitez exercer en France, vous pouvez bénéficier de la reconnaissance automatique de vos qualifications. Cette procédure, souvent appelée procédure Dreessen du nom de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes qui l'a consacrée, est encadrée par la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. En 2026, elle reste la voie la plus directe et la plus rapide pour qu'un médecin européen commence à exercer en France.
La procédure Dreessen désigne la reconnaissance automatique des titres de formation médicale délivrés dans les États membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et en Suisse.
Elle repose sur le principe que les systèmes de formation médicale des pays de l'UE sont suffisamment harmonisés pour permettre une reconnaissance mutuelle sans évaluation individuelle approfondie des qualifications. Concrètement, cela signifie que si vous avez votre diplôme de médecin en Roumanie, en Belgique, en Espagne, en Italie, au Portugal ou dans tout autre pays membre de l'UE, la France doit reconnaître votre qualification comme équivalente à un diplôme français.
La procédure est dite "automatique" car elle ne nécessite pas d'examen complémentaire, de stage probatoire ou d'évaluation des compétences individuelles — contrairement à ce qui est prévu pour les médecins diplômés hors UE (procédure PAE/PADHUE).
Peuvent bénéficier de la procédure Dreessen :
Pour la médecine spécialisée, la reconnaissance automatique s'applique aux spécialités listées à l'annexe V de la directive 2005/36/CE. Cette annexe couvre les principales spécialités médicales (anesthésie-réanimation, cardiologie, chirurgie, pédiatrie, psychiatrie, radiologie, etc.) qui ont fait l'objet d'une harmonisation minimale des durées de formation.
Pour que la reconnaissance soit automatique, le diplôme doit :
En pratique, si vous avez obtenu votre diplôme dans un État membre de l'UE après une formation conforme à la directive, vous êtes éligible à la reconnaissance automatique.
Post-Brexit : depuis le 1er janvier 2021, les diplômes délivrés au Royaume-Uni ne bénéficient plus de la reconnaissance automatique dans le cadre de la directive 2005/36/CE. Les médecins ayant obtenu leur diplôme en Grande-Bretagne ou en Irlande du Nord après cette date sont soumis à une procédure de reconnaissance individuelle.
Double nationalité et diplôme mixte : si vous êtes ressortissant d'un pays tiers mais avez obtenu votre diplôme dans un État membre de l'UE après y avoir suivi l'intégralité de votre formation, vous pouvez également bénéficier de la procédure Dreessen.
Spécialités non couvertes : certaines sous-spécialités ou spécialités récentes ne figurent pas encore dans l'annexe V de la directive. Dans ce cas, la reconnaissance suit une procédure individuelle gérée par le CNOM.
La procédure Dreessen est simple dans son principe, mais elle requiert un dossier complet et bien constitué pour éviter tout retard.
Vous devez rassembler les documents suivants :
MEDS-LINK vous aide à constituer ce dossier et à obtenir les documents nécessaires auprès de vos autorités d'origine.
Le dossier est déposé auprès du Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM), qui est l'autorité compétente en France pour la reconnaissance des qualifications médicales des ressortissants de l'UE.
Le dépôt peut se faire par voie postale ou, pour certains actes, via le portail en ligne du CNOM. Le CNOM dispose d'un mois à compter de la réception du dossier complet pour rendre sa décision.
Si le dossier est incomplet, le CNOM vous notifie dans les 30 jours quels documents manquants sont requis. Le délai d'un mois recommence à courir à partir de la réception des documents complémentaires.
Le délai légal d'instruction est d'un mois à compter de la réception du dossier complet. Dans la pratique, ce délai est généralement respecté pour les dossiers bien constitués.
La décision du CNOM peut être :
Une fois la reconnaissance obtenue, vous devez vous inscrire auprès du conseil départemental de l'Ordre des médecins du lieu où vous souhaitez exercer. Cette inscription est obligatoire pour exercer légalement la médecine en France.
L'inscription au conseil départemental nécessite quelques documents supplémentaires : justificatif de domicile en France, extrait de casier judiciaire, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Il est important de ne pas confondre la procédure Dreessen avec la procédure Hocsman, qui s'applique aux médecins dont le diplôme ne relève pas de la reconnaissance automatique.
| Critère | Dreessen | Hocsman | |---------|----------|---------| | Diplôme | UE/EEE conforme directive | UE non conforme ou cas spéciaux | | Évaluation | Automatique, pas d'examen | Individuelle par le CNOM | | Délai | 1 mois | 4 mois et plus | | Mesures compensatoires | Non | Possible (stage ou épreuve) |
Si votre diplôme relève de la procédure Hocsman plutôt que Dreessen, MEDS-LINK vous accompagne également dans ce parcours plus exigeant.
Depuis 2008, MEDS-LINK accompagne des centaines de médecins européens dans leurs démarches de reconnaissance de diplôme et d'installation en France. Notre équipe connaît parfaitement les subtilités de la procédure Dreessen pour chaque spécialité et chaque pays d'origine.
Marina Bernhard, fondatrice de MEDS-LINK et juriste spécialisée en droit médical international, a développé une expertise unique dans l'accompagnement des médecins étrangers vers l'exercice en France. "La procédure Dreessen est relativement simple quand le dossier est bien préparé dès le départ. Nous aidons nos candidats à réunir les bons documents du premier coup, pour éviter les allers-retours et les délais inutiles."
Vous êtes médecin dans l'UE et souhaitez exercer en France ? Contactez notre équipe via meds-link.com/contact ou inscrivez-vous sur meds-link.com/medecins pour accéder à nos offres.
Un médecin roumain doit-il passer un examen pour exercer en France ? Non. La Roumanie étant membre de l'Union européenne depuis 2007, les diplômes de médecine délivrés par les universités roumaines reconnues bénéficient de la reconnaissance automatique au titre de la directive 2005/36/CE. Aucun examen complémentaire n'est requis. Seul un dossier administratif complet doit être déposé au CNOM.
Combien de temps dure la procédure Dreessen en pratique ? Dans les cas les plus simples, avec un dossier complet déposé dès le premier envoi, la procédure peut être bouclée en 6 à 8 semaines (1 mois d'instruction CNOM + quelques semaines pour l'inscription au conseil départemental). En comptant la recherche de poste avec MEDS-LINK, un médecin européen peut être en exercice en France en 3 à 4 mois.
La procédure Dreessen couvre-t-elle toutes les spécialités médicales ? La procédure Dreessen automatique s'applique aux spécialités médicales listées à l'annexe V de la directive 2005/36/CE. La grande majorité des spécialités courantes (médecine générale, chirurgie générale, pédiatrie, radiologie, anesthésie, psychiatrie, etc.) sont couvertes. Pour les sous-spécialités ou les spécialités émergentes non listées, une reconnaissance individuelle via la procédure Hocsman peut être nécessaire.