Conditions Générales d’Utilisation
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme MEDS LINK, accessible notamment à l’adresse meds-link.com, ainsi que des fonctionnalités mises à disposition de ses utilisateurs.
L’utilisation de la plateforme et, lorsqu’elle est requise, la création d’un compte impliquent l’acceptation des présentes CGU.
Certaines prestations peuvent également faire l’objet de conditions particulières, d’un devis, d’un contrat ou de conditions commerciales spécifiques. En cas de contradiction, les dispositions particulières applicables à la prestation concernée prévalent.
2. Services proposés
MEDS LINK est une plateforme dédiée au recrutement médical et à la mobilité professionnelle internationale des professionnels de santé.
Selon les services et fonctionnalités disponibles, la plateforme peut notamment permettre :
- la création et la gestion de profils professionnels ;
- la publication et la consultation d’opportunités professionnelles ;
- la mise en relation entre professionnels de santé et établissements ou structures de santé ;
- l’utilisation d’outils de recherche, de sélection et de mise en correspondance de profils et d’opportunités ;
- l’accès à des fonctionnalités numériques et, lorsqu’elles sont proposées, à des fonctionnalités reposant sur des technologies d’intelligence artificielle ;
- l’accès à certains services ou solutions complémentaires proposés ou présentés par MEDS LINK.
La disponibilité des fonctionnalités peut varier selon le pays, le type d’utilisateur et l’évolution de la plateforme.
Les outils technologiques ou fondés sur l’intelligence artificielle ne remplacent pas l’appréciation professionnelle des utilisateurs et ne garantissent ni un recrutement, ni une embauche, ni une autorisation d’exercice ou d’inscription auprès d’une autorité professionnelle.
3. Inscription et compte utilisateur
L’inscription est notamment ouverte aux professionnels de santé et aux établissements ou structures de santé remplissant les conditions applicables au service concerné.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et actualisées.
Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et des opérations réalisées depuis son compte, sauf utilisation frauduleuse indépendante de sa volonté.
MEDS LINK peut demander des justificatifs permettant de vérifier certaines informations professionnelles ou l’identité d’un utilisateur lorsque cette vérification est nécessaire au fonctionnement ou à la sécurité du service.
Tout compte comportant des informations manifestement fausses, frauduleuses ou usurpées peut être suspendu ou supprimé dans les conditions prévues par les présentes CGU.
4. Obligations des utilisateurs
Chaque utilisateur s’engage notamment à :
- fournir des informations véridiques et actualisées ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- ne pas créer ou utiliser de faux profils ;
- préserver la confidentialité des informations auxquelles il accède ;
- respecter les droits des autres utilisateurs et des tiers ;
- respecter les lois et réglementations applicables ;
- ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illicites, discriminatoires ou abusives ;
- ne pas tenter de contourner les dispositifs de sécurité ou les restrictions d’accès de la plateforme ;
- ne pas perturber le fonctionnement technique du service ;
- ne pas extraire, copier ou réutiliser de manière non autorisée des données accessibles sur la plateforme.
Les professionnels et établissements demeurent responsables des vérifications qui leur incombent concernant notamment les qualifications, diplômes, autorisations d’exercice, inscriptions professionnelles, conditions d’emploi et autres obligations réglementaires applicables.
5. Mise en relation et recrutement
MEDS LINK facilite la mise en relation entre professionnels de santé et établissements ou structures susceptibles de proposer des opportunités professionnelles.
Sauf stipulation contractuelle contraire, MEDS LINK n’est pas partie au contrat de travail, au contrat de collaboration, au contrat d’exercice ou à tout autre accord conclu entre les utilisateurs à la suite d’une mise en relation.
Chaque partie demeure responsable de ses propres vérifications et décisions.
La création d’un compte, la présentation d’un profil, l’utilisation d’un outil de mise en relation ou la candidature à une opportunité ne constituent aucune garantie de recrutement, d’embauche, de collaboration ou d’obtention d’une autorisation administrative ou professionnelle.
6. Prestations payantes et paiements
Certaines fonctionnalités ou prestations peuvent être payantes.
Le prix et les modalités de paiement sont précisés dans le devis, le contrat ou les conditions particulières applicables au service concerné.
7. Disponibilité et évolution de la plateforme
MEDS LINK s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme.
Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir notamment pour des opérations de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou pour des raisons techniques indépendantes de MEDS LINK.
MEDS LINK peut faire évoluer, ajouter, modifier ou retirer certaines fonctionnalités, sous réserve des engagements contractuels éventuellement applicables aux services payants.
8. Responsabilité
MEDS LINK fournit des services de recrutement, de mise en relation et des outils numériques destinés à faciliter les démarches professionnelles.
MEDS LINK ne garantit pas l’aboutissement d’un recrutement, l’exactitude de toute information fournie par un utilisateur, l’obtention d’une autorisation d’exercice, d’un visa, d’une reconnaissance de diplôme ou d’une inscription professionnelle.
Chaque utilisateur demeure responsable des décisions qu’il prend et des informations qu’il transmet.
Dans les limites autorisées par la loi applicable, MEDS LINK ne saurait être tenue responsable des relations contractuelles conclues directement entre utilisateurs ni des dommages résultant d’un usage contraire aux présentes CGU.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
9. Suspension et résiliation
L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte ou utiliser la fonctionnalité prévue à cet effet lorsqu’elle est disponible dans son espace personnel.
La suppression d’un compte n’affecte pas les obligations contractuelles ou financières qui resteraient applicables au titre d’une prestation déjà souscrite.
MEDS LINK peut suspendre ou supprimer un compte notamment en cas :
- de violation des présentes CGU ;
- de fraude ou tentative de fraude ;
- d’usurpation d’identité ;
- d’utilisation illicite de la plateforme ;
- d’atteinte à la sécurité de la plateforme ou d’autres utilisateurs ;
- ou lorsqu’une telle mesure est nécessaire pour respecter une obligation légale.
Lorsque les circonstances le permettent, l’utilisateur pourra être informé du motif de la mesure prise.
10. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité de MEDS LINK.
Les utilisateurs sont invités à la consulter avant d’utiliser les services.
11. Propriété intellectuelle
L’utilisation de la plateforme n’accorde à l’utilisateur aucun droit de propriété sur MEDS LINK, sur la plateforme, sur ses contenus ou sur les technologies, marques et autres éléments protégés accessibles par son intermédiaire.
Les droits relatifs aux contenus ou informations déposés par les utilisateurs restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs et aux autorisations nécessaires au fonctionnement du service.
12. Liens et services de tiers
Certaines fonctionnalités peuvent s’appuyer sur des services fournis par des tiers.
L’utilisation de ces services peut être soumise aux propres conditions de ces prestataires.
MEDS LINK ne saurait être tenue responsable du fonctionnement d’un service tiers lorsque celui-ci échappe à son contrôle.
13. Modification des CGU
MEDS LINK peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses obligations légales, de ses mesures de sécurité ou de son fonctionnement technique.
La date de dernière mise à jour figure en tête du document.
En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations des utilisateurs disposant d’un compte, une information appropriée pourra être communiquée par l’intermédiaire de la plateforme ou par tout autre moyen adapté.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Chypre, sous réserve des dispositions impératives qui seraient applicables indépendamment du choix de loi.
Sous réserve des règles de compétence juridictionnelle impératives applicables, les juridictions compétentes de Limassol, Chypre, seront compétentes pour connaître des litiges relatifs aux présentes CGU.
Les parties sont invitées, lorsque cela est possible, à rechercher préalablement une solution amiable.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation de la plateforme :