Réglementation15 février 2026MEDS-LINK
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L'Union européenne a construit, au fil des décennies, un espace de libre circulation des professionnels de santé. Le texte fondateur de cette mobilité médicale est la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles — modifiée et complétée par la directive 2013/55/UE et la directive (UE) 2024/505.
Son principe central est celui de la confiance mutuelle entre États membres : si vous êtes diplômé dans une université reconnue d'un État membre de l'UE (ou de l'EEE — Islande, Norvège, Liechtenstein — ou de la Suisse), votre formation est présumée répondre à des standards communs harmonisés. Vous pouvez donc exercer en France sans repasser de concours ni d'examen d'équivalence.
C'est ce qu'on appelle la reconnaissance automatique — et elle s'applique aux médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes et vétérinaires dont les diplômes figurent à l'annexe V de la directive.
Pour bénéficier du régime de la directive 2005/36/CE, vous devez être ressortissant :
Votre diplôme de médecin doit être :
Si votre diplôme de base (médecine générale) a été obtenu hors UE mais que votre spécialité a été obtenue dans un État membre, la situation est plus complexe et nécessite une analyse au cas par cas — le Conseil d'État français a statué sur ce type de situation et la jurisprudence n'est pas uniforme.
Si votre diplôme a été obtenu dans un pays tiers mais reconnu par un État membre, et que vous avez exercé au moins 3 ans dans cet État, vous pouvez bénéficier de la reconnaissance en France dans le cadre de l'article 3.3 de la directive (dit "procédure Hocsman").
Avant toute démarche officielle, constituez votre dossier :
Délai pour l'attestation de conformité : 2 à 6 semaines selon le pays. Anticipez.
Pour les médecins UE, l'autorité compétente française est la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) de votre région d'exercice envisagée.
La DREETS vérifie l'authenticité et la conformité de votre dossier, puis délivre l'autorisation d'exercice.
Délai de traitement : 1 à 3 mois selon le volume de dossiers et la complétude de votre demande.
Attention : Pour les médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes, c'est le CNG (Centre National de Gestion) qui traite les dossiers, pas directement la DREETS locale. La DREETS intervient pour les professions paramédicales (kinésithérapeutes, etc.).
L'autorisation DREETS/CNG ne suffit pas pour exercer. Vous devez ensuite vous inscrire au tableau de l'Ordre des Médecins du département où vous souhaitez exercer.
Le Conseil Départemental de l'Ordre (CDOM) vérifie la régularité de vos diplômes et titres, avant d'accorder la reconnaissance et de statuer sur votre inscription.
Documents à fournir à l'Ordre :
Une fois inscrit à l'Ordre, vous obtenez votre numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) — votre identifiant unique indispensable pour prescrire, facturer à l'Assurance Maladie et accéder aux outils numériques de santé (DMP, Mon Espace Santé, etc.).
| Nationalité | Procédure | Concours requis ? | Durée estimée | |-------------|-----------|------------------|---------------| | Roumaine | Directive 2005/36 — reconnaissance automatique | Non | 2 à 4 mois | | Belge | Directive 2005/36 — reconnaissance automatique | Non | 2 à 4 mois | | Espagnole | Directive 2005/36 — reconnaissance automatique | Non | 2 à 4 mois | | Italienne | Directive 2005/36 — reconnaissance automatique | Non | 2 à 4 mois | | Marocaine | Convention bilatérale France-Maroc | Non (mais PAE souvent requise) | 6 à 18 mois | | Tunisienne | Convention bilatérale France-Tunisie | Non (mais PAE souvent requise) | 6 à 18 mois | | Algérienne | Procédure PADHUE (PAE) | Oui (EVC) | 3 à 5 ans | | Autres hors UE | Procédure PADHUE (PAE) | Oui (EVC) | 3 à 5 ans |
Le français médical est non négociable. Même avec un diplôme européen reconnu automatiquement, votre niveau de français sera évalué lors de l'inscription à l'Ordre. Un niveau insuffisant peut entraîner un refus ou des conditions supplémentaires.
La spécialité compte autant que le diplôme de base. Votre diplôme de médecine générale peut être automatiquement reconnu, mais si votre spécialité n'est pas listée à l'annexe V de la directive, une procédure complémentaire peut être requise.
Les délais varient selon les régions. Certains CDOM traitent les dossiers plus rapidement que d'autres. Renseignez-vous auprès du Conseil de votre département cible avant de déposer votre dossier.
Que vous soyez diplômé dans l'UE ou hors UE, MEDS-LINK vous oriente vers les établissements qui recherchent votre profil et vous accompagne dans votre parcours administratif.
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Sources : Directive 2005/36/CE (Legifrance), DREETS Grand Est, Portail PAPS Bretagne, Edumove, Docndoc, Conseil National de l'Ordre des Médecins. Article mis à jour en mai 2026.